Sport en entreprise: exonération URSSAF, règles et limites
Oui, sous conditions. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, deux avantages liés au sport en entreprise peuvent être exclus des cotisations et contributions sociales: les équipements sportifs collectifs et les prestations sportives collectives. En 2026, la limite des prestations est de 200,25 € par salarié de l'effectif, pour toute l'entreprise. Voici les textes, le calcul et ce qui reste exclu.
D'où vient l'exonération?
L'exonération a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un décret du 28 mai 2021 en a fixé les conditions dans le code de la sécurité sociale.
| Texte | Ce qu'il prévoit |
|---|---|
| Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, article 18 | Ouvre l'exclusion d'assiette pour les équipements sportifs à usage collectif et les prestations sportives destinées à l'ensemble des salariés. |
| Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 | Précise les avantages concernés et fixe la limite. En vigueur depuis le 1er juin 2021. |
| Code de la sécurité sociale, article D136-2 | Texte consolidé qui liste les deux avantages et la condition d'accès à tous les salariés. |
| Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) | Doctrine de l'administration, rubrique Avantages en nature: cas des abonnements individuels, dépassement de la limite. |
Deux avantages, deux régimes
Les équipements à usage collectif
Une salle de sport appartenant à l'entreprise, un espace géré par elle, ou un espace dont elle prend en charge la location pour la pratique d'une activité physique et sportive.
Les prestations d'activités physiques et sportives
Par exemple des cours collectifs d'activités physiques et sportives, ou des événements et compétitions de nature sportive, financés par l'employeur.
Combien peut-on financer sans cotisations?
Pour les prestations, la limite annuelle est égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), multipliés par l'effectif de l'entreprise. C'est une enveloppe globale pour l'entreprise. L'effectif retenu est celui de l'année précédente (BOSS, mise à jour du 25 septembre 2024).
En 2026, le PMSS est de 4 005 € (arrêté du 22 décembre 2025). 5 % représentent donc 200,25 € par salarié de l'effectif.
| Effectif | Limite annuelle 2026 pour les prestations |
|---|---|
| 20 salariés | 4 005 € |
| 50 salariés | 10 012,50 € |
| 100 salariés | 20 025 € |
| 250 salariés | 50 062,50 € |
Calcul: 4 005 € × 5 % × effectif. La part qui dépasse la limite est soumise à cotisations. Le mode de calcul de l'effectif et la répartition d'un dépassement sont à valider avec votre gestionnaire de paie.
Calculer votre limite 2026
Exemple publié par l'URSSAF pour 2026: 3 500 € de cours collectifs de gym, accessibles à 15 salariés: 3 004 € exclus des cotisations (15 × 200,25 €, arrondi à l'euro), 496 € soumis. Rien n'est envoyé: le calcul se fait dans votre navigateur.
La limite est une enveloppe annuelle pour toute l'entreprise, pas un droit par salarié. Les abonnements individuels restent soumis à cotisations, et ce que finance le CSE suit ses propres règles. Faites valider le traitement en paie par votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie.
Une offre ouverte à tous les salariés
Le texte est clair: les prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de l'entreprise, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail. CDD, CDI, temps partiel: personne ne doit être écarté.
En pratique, cela suppose en général:
- Les séances sont organisées ou financées par l'employeur
- Tous les salariés sont informés de l'offre: créneaux, lieu, inscription
- Aucun critère d'accès lié au statut, au service ou à l'ancienneté
- Pour une entreprise sur plusieurs sites, l'accès de chaque site mérite d'être regardé
Ce que l'exonération ne couvre pas
- Les abonnements individuels à une salle de sport ou les inscriptions individuelles à des cours: pour le BOSS, c'est un avantage en nature soumis à cotisations
- La part des prestations au-delà de la limite annuelle
- Une offre réservée à une partie du personnel, qui ne remplit pas la condition d'accès à tous
Et le CSE?
L'exclusion de cotisations s'applique même quand l'entreprise a un comité social et économique (CSE), et elle se cumule avec ce que le CSE propose de son côté (BOSS). Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les activités sportives peuvent relever des activités sociales et culturelles du CSE: c'est une possibilité, pas une obligation. Le régime des activités du CSE est distinct et n'est pas traité ici.
Quel régime selon le format?
| Format | Qualification | Traitement social |
|---|---|---|
| Cours collectifs animés par un coach dans vos locaux, ouverts à tous | Prestation d'activités physiques et sportives | Exclu des cotisations dans la limite annuelle |
| Salle de sport de l'entreprise ou espace loué pour la pratique | Équipement à usage collectif | Exclu sans limite de montant |
| Participation à une course ou un événement sportif, ouverte à tous | Prestation d'activités physiques et sportives | Exclu des cotisations dans la limite annuelle |
| Abonnement individuel à une salle payé par l'employeur | Avantage en nature | Soumis à cotisations |
Pour comparer les deux approches au-delà de l'aspect social: notre guide abonnement à une salle de sport ou accompagnement sur site.
Des séances collectives dans vos locaux, animées par un coach régulier: voir coach sportif en entreprise.
Les points à préparer
Vérifier le format
Cours collectifs ou événement ouverts à tous, ou équipement collectif: ce sont les deux cas prévus par le texte.
Informer tous les salariés
Une communication écrite à l'ensemble du personnel: contenu, créneaux, lieu, modalités d'inscription.
Calculer l'enveloppe
5 % du PMSS de l'année multipliés par l'effectif, et suivre les dépenses au fil de l'année.
Conserver les justificatifs
Factures, communication aux salariés, listes de participation si vous en tenez.
Faire valider
Le traitement en paie se confirme avec votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie.
Exonération du sport en entreprise: vos questions
Le sport en entreprise est-il exonéré de cotisations sociales?
Oui, sous conditions. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la mise à disposition d'équipements sportifs collectifs et le financement de prestations sportives collectives peuvent être exclus des cotisations et contributions sociales.
Quel est le plafond d'exonération en 2026?
Pour les prestations d'activités physiques et sportives, la limite annuelle est de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale multiplié par l'effectif, soit 200,25 € par salarié de l'effectif en 2026. Les équipements collectifs ne sont pas soumis à cette limite.
Un abonnement à une salle de sport payé par l'employeur est-il exonéré?
Non. Selon le BOSS, le financement d'abonnements ou d'inscriptions individuels à des cours constitue un avantage en nature soumis à cotisations.
Les séances d'un coach sportif dans les locaux sont-elles concernées?
Des cours collectifs organisés par l'employeur et proposés à tous les salariés entrent dans les prestations d'activités physiques et sportives visées par le texte, dans la limite annuelle.
Faut-il que tous les salariés puissent participer?
Oui. Les prestations doivent être proposées à tous les salariés, quels que soient la nature et la durée de leur contrat de travail (article D136-2 du code de la sécurité sociale).
Comment calculer la limite pour mon entreprise?
Multipliez l'effectif de l'année précédente par 200,25 € (5 % du plafond mensuel 2026 de 4 005 €). Exemple de l'URSSAF: 15 salariés donnent une limite de 3 004 € ; sur 3 500 € de cours collectifs, 496 € sont soumis à cotisations.
Est-ce cumulable avec ce que finance le CSE?
Oui. L'exclusion de cotisations s'applique même quand l'entreprise a un CSE et se cumule avec les activités sociales et culturelles que le CSE propose (BOSS). Le régime du CSE est distinct.
Que se passe-t-il si l'entreprise dépasse la limite?
La part qui dépasse la limite n'est pas exonérée: elle est soumise à cotisations comme un avantage en nature. Faites valider le calcul par votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie.
Nos sources
- Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021: www.legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise: www.legifrance.gouv.fr
- Code de la sécurité sociale, article D136-2: www.legifrance.gouv.fr
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026: www.legifrance.gouv.fr
- Bulletin officiel de la sécurité sociale, rubrique Avantages en nature (mise à jour du 25 septembre 2024, résumée par Legisocial le 30 octobre 2024): boss.gouv.fr
- URSSAF, fiche « Exonération sur les activités physiques et sportives en entreprise », exemple 2026 (mise à jour du 8 juillet 2026, reprise sur les-aides.fr, relue le 22 octobre 2026).
- CMS Francis Lefebvre, obligations de l'employeur et place du CSE (article du 10 juin 2026).
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