Ce que vous allez trouver ici

  • Ce qu'est le FIPU et à quoi il sert
  • Les critères d'éligibilité pour une TPE ou une PME
  • Les montants mobilisables et les plafonds 2026
  • La procédure de dépôt auprès de la CARSAT, étape par étape
  • Les actions concrètement finançables : et celles qui ne le sont pas
  • Les autres aides cumulables et erreurs fréquentes

Le FIPU, qu'est-ce que c'est ?

Le Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle a été institué dans le cadre de la réforme des retraites de 2023. Il est porté par l'Assurance Maladie — Risques professionnels, géré au niveau national par la branche AT-MP et décliné régionalement par les CARSAT (et la CRAMIF en Île-de-France).

Son objectif est clair : aider les entreprises exposées aux facteurs de pénibilité et aux TMS à investir dans la prévention. Toutes les entreprises du régime général sont éligibles, quelle que soit leur taille, mais le dispositif est particulièrement précieux pour les TPE et PME qui n'ont pas les ressources internes pour monter de telles démarches. Le fonds est doté d'un milliard d'euros sur la période 2023-2027, avec une montée en charge progressive.

Pourquoi il existe

Les TMS et l'usure professionnelle coûtent chaque année plusieurs milliards d'euros à la Sécurité sociale et à l'économie française — les TMS représentent à eux seuls 88 % des maladies professionnelles reconnues, et un arrêt pour TMS dure en moyenne 73 jours. La logique du FIPU est simple : mieux vaut investir dans la prévention aujourd'hui que payer les arrêts, les inaptitudes et les départs anticipés demain.

À retenir en 2026

Contrairement à une idée répandue, le FIPU n'est pas réservé aux petites entreprises : toutes les entreprises du régime général sont éligibles, quelle que soit leur taille. Et pour les entreprises de moins de 50 salariés, un second dispositif distinct existe, la Subvention Prévention, plafonnée elle aussi à 25 000 €, avec un plancher de 500 € depuis janvier 2026. Les deux ne se confondent pas.

Qui est éligible au FIPU ?

Trois critères principaux conditionnent l'éligibilité. Ils s'examinent dans l'ordre avec le conseiller CARSAT qui instruit le dossier.

Critère 1 — Relever du régime général

Toutes les entreprises du régime général sont éligibles au FIPU, quelle que soit leur taille. C'est un point souvent mal compris : contrairement à la Subvention Prévention, réservée aux entreprises de moins de 50 salariés, le FIPU n'a pas de plafond d'effectif. Une PME de 80 salariés, une ETI ou un grand groupe peuvent déposer un dossier au même titre qu'une TPE. Les entreprises de moins de 50 salariés ont simplement un dispositif de plus dans leur boîte à outils.

Critère 2 — Exposition aux facteurs de pénibilité ou aux TMS

L'entreprise doit pouvoir justifier une exposition réelle de ses salariés à au moins un des facteurs reconnus. La liste inclut :

  • Postures pénibles : positions forcées, à genoux, accroupi, bras au-dessus des épaules, inclinaisons répétées.
  • Manutentions manuelles de charges : ports répétés, transports sur distance, efforts de poussée ou de traction.
  • Vibrations mécaniques : outils vibrants, conduite d'engins, compacteurs.
  • Températures extrêmes : chaud, froid prolongés hors variation saisonnière normale.
  • Bruit : niveaux dépassant les seuils réglementaires.
  • Produits chimiques : exposition à des agents CMR ou au-delà des valeurs limites.
  • Travail en équipes successives alternantes : travail de nuit, horaires postés.
  • Travail répétitif : cadences imposées, cycles courts, gestes techniques identiques.

Le tertiaire pur — fonctions supports, télétravail exclusif — n'est pas toujours éligible au FIPU si aucun facteur n'est documenté. Dans ce cas, d'autres dispositifs peuvent être mobilisés, notamment les aides OPCO sur la formation ou les exonérations URSSAF.

Critère 3 — Cotisation AT-MP à jour

L'entreprise doit être à jour de ses cotisations accident du travail et maladie professionnelle et ne pas faire l'objet d'une procédure collective en cours. C'est un critère administratif simple à vérifier en amont.

Les montants mobilisables en 2026

Les montants varient en fonction du type d'action, de la taille de l'entreprise et des facteurs d'exposition. Voici les ordres de grandeur à retenir comme base de travail.

Taux et plafond

  • Taux de prise en charge : jusqu'à 70 % du coût éligible de la démarche.
  • Plafond : 25 000 € par dossier, sur la période 2024-2027.
  • Entreprises de moins de 50 salariés : la Subvention Prévention, dispositif distinct, peut prendre le relais ou compléter (plafond 25 000 €, plancher 500 € depuis janvier 2026).
  • Projets multi-sites ou inter-entreprises : conditions à cadrer au cas par cas avec la CARSAT.

Les actions collectives et structurantes (diagnostic, programme annuel, formation des référents) sont en général mieux accueillies que les achats de matériel isolés. Un échange préalable avec le conseiller référent permet de chiffrer précisément l'aide mobilisable pour un projet donné.

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La procédure de dépôt, étape par étape

La démarche se déroule en quatre étapes claires. Bien menée, elle prend entre deux et trois mois entre le premier contact et la notification d'attribution. Les délais varient selon les régions et la période de l'année.

01
Semaine 1-2

Contact initial avec la CARSAT

Contacter la CARSAT régionale (CRAMIF en Île-de-France) via son site internet ou son standard. Expliquer brièvement le projet et demander à être mis en relation avec un contrôleur de sécurité référent. Ce premier échange permet de vérifier l'éligibilité de principe et d'identifier le bon interlocuteur pour la suite.

02
Semaine 3-6

Montage du dossier

Constituer le dossier avec le descriptif du projet, les devis des prestataires, les indicateurs de suivi, les extraits du DUERP justifiant l'exposition, et le plan de financement. Si vous travaillez avec un prestataire comme Human to Hero, nous fournissons les pièces standard (diagnostic, programme chiffré, indicateurs) dans un format directement utilisable par la CARSAT.

03
Semaine 7-10

Dépôt et instruction

Dépôt du dossier en ligne sur net-entreprises.fr. L'instruction est ensuite assurée par la CARSAT régionale (CRAMIF en Île-de-France), avec examen en commission technique selon les cas et d'éventuels échanges pour préciser certains points. La CARSAT peut demander des compléments (devis détaillés, précisions méthodologiques, engagements de suivi).

04
Semaine 10-12

Notification et versement

Notification formelle de l'attribution, avec le montant attribué, les conditions de versement et les obligations de reporting. Les versements se font en général en deux fois — un acompte au démarrage, le solde à la remise du bilan final. Certaines actions permettent un versement unique à la fin, sur justificatifs.

Les actions finançables

Le FIPU finance un éventail large d'actions qui contribuent à la prévention de l'usure. Voici les plus courantes et celles qui sont au contraire rarement retenues.

Ce qui passe

  • Diagnostic ergonomique par un ergonome du travail certifié ou un kinésithérapeute conventionné.
  • Aménagement des postes : matériel, outils, équipements, sièges, transpalettes électriques, systèmes d'aide au port de charges.
  • Formation aux gestes et postures pour les équipes exposées.
  • Programmes d'activité physique adaptée : réveil musculaire, yoga sur chaise, ateliers posture, coach référent sur site.
  • Accompagnement individuel de salariés à risque par un professionnel de santé.
  • Outils de mesure et d'évaluation : questionnaires, logiciels de suivi, bilans intermédiaires.
  • Formation du management à la prévention et à la détection des signaux précoces.

Ce qui passe moins bien

  • Événements ponctuels : journée sport, challenge, teambuilding sans ancrage dans une démarche durable.
  • Équipements de confort sans lien direct avec la réduction d'un risque documenté.
  • Actions sans indicateurs de suivi ni bilan prévu.
  • Projets portés par des prestataires non qualifiés sur le volet santé au travail.

Les autres aides cumulables

Le FIPU n'est pas le seul dispositif. Plusieurs aides peuvent se combiner pour financer une démarche ambitieuse. Le cumul total ne peut pas dépasser 100 % du coût du projet, mais en pratique il est rare d'atteindre ce plafond.

Contrats de prévention CARSAT

Dispositif plus ancien, parfois plus adapté aux grandes entreprises ou à des projets très techniques. Peut se cumuler avec le FIPU sur des volets distincts du projet.

OPCO

Les opérateurs de compétences financent la formation des salariés, y compris la formation aux gestes et postures, la sensibilisation aux TMS et la formation de référents internes. À mobiliser systématiquement sur le volet formation.

Aides sectorielles

  • BTP : dispositifs OPPBTP pour l'ergonomie, les équipements de protection, la formation.
  • Logistique et transport : aides Assurance Maladie spécifiques sur la manutention.
  • Industrie agroalimentaire : aides branche sur les postes répétitifs et les températures froides.
  • Service à la personne : aides spécifiques sur les gestes de transfert.

Exonérations URSSAF

Les prestations d'activité physique réalisées sur le temps ou le lieu de travail peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sous certaines conditions. C'est une aide indirecte qui diminue le coût réel d'une démarche pour l'employeur. Un expert-comptable cadre le montage optimal.

Les erreurs fréquentes à éviter

Sur les dossiers que nous avons accompagnés, trois erreurs reviennent systématiquement et coûtent du temps ou, pire, une non-attribution.

  • Démarrer le projet avant la notification. Le FIPU finance généralement les actions engagées après le dépôt du dossier, pas avant. Démarrer trop tôt peut rendre les dépenses non éligibles. Toujours vérifier la date de début autorisée avec la CARSAT.
  • Monter le dossier seul sans professionnel de santé. La CARSAT cherche à financer des démarches solides portées par des acteurs qualifiés. Un dossier sans diagnostic préalable par un ergonome ou un kiné, sans indicateurs de suivi, sans méthodologie documentée, a peu de chances d'être retenu.
  • Viser un montant irréaliste. Mieux vaut présenter un projet cohérent bien chiffré qu'un projet surdimensionné qui sera revu à la baisse. Les plafonds affichés sont des maxima, pas des cibles. La crédibilité du dossier passe par la proportionnalité du montant aux ambitions réelles.

Deux cas pratiques

Cas 1 — PME logistique, 80 salariés

Entreprise de logistique francilienne, 80 salariés majoritairement exposés au port de charges et aux gestes répétitifs. Démarche construite sur douze mois : diagnostic ergonomique initial, réveil musculaire quotidien en début de poste, formation gestes et postures, deux ateliers de suivi. Le FIPU a pris en charge 60 % du coût éligible, l'OPCO a financé le volet formation. Reste à charge final pour l'entreprise : environ un quart du budget total.

Cas 2 — PME tertiaire, 45 salariés en télétravail partiel

Cabinet de conseil francilien, 45 salariés en télétravail trois jours par semaine, signalement de nombreuses cervicalgies et lombalgies. Démarche : diagnostic ergonomique des postes, programme annuel de yoga sur chaise et ateliers posture, mise à niveau du matériel, accompagnement individuel de six personnes à risque. Sous le seuil des 50 salariés, l'entreprise a mobilisé la Subvention Prévention en complément du volet formation OPCO. Reste à charge final : environ la moitié du budget, dont une part déductible fiscalement.

Pour aller plus loin

Plusieurs ressources complètent ce guide selon vos priorités.