Subvention FIPU :
financer la prévention des TMS en 2026

Le FIPU, qu'est-ce que c'est ?

Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a été créé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, celle de la réforme des retraites. Il est placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de l’Assurance Maladie, qui fixe ses orientations chaque année. Les demandes sont instruites par les caisses régionales : Carsat, Cramif en Île-de-France, CGSS.

Son objectif : réduire l’exposition des salariés à trois facteurs de risques ergonomiques, les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Toutes les entreprises du régime général sont éligibles, quelle que soit leur taille. Pour 2026, 70 % de l’enveloppe des aides aux entreprises est réservée aux entreprises de 49 salariés ou moins, 20 % à celles de 50 à 199 salariés et 10 % à celles de 200 salariés et plus. Le fonds est doté d’un milliard d’euros sur cinq ans.

Pourquoi il existe

En 2024, les TMS représentaient 88 % des maladies professionnelles, et 48 % des TMS entraînent une incapacité permanente. Les entreprises versent chaque année 2,4 milliards d’euros de cotisations au titre des TMS et des lombalgies (Assurance Maladie). La logique du FIPU : financer la prévention avant les arrêts, les inaptitudes et la désinsertion professionnelle. Pour situer l’enjeu dans votre entreprise : le simulateur de coût des TMS.

Qui est éligible au FIPU ?

Trois critères conditionnent l’éligibilité. Le simulateur d’éligibilité proposé sur ameli.fr permet de les vérifier avant toute demande.

Critère 1 : relever du régime général

Toutes les entreprises du régime général sont éligibles au FIPU, quelle que soit leur taille. C’est un point souvent mal compris : contrairement aux Subventions Prévention, réservées aux entreprises de 1 à 49 salariés, le FIPU n’a pas de plafond d’effectif. Une PME de 80 salariés, une ETI ou un grand groupe peuvent déposer une demande au même titre qu’une TPE. Le plafond de subvention dépend en revanche de la taille : 75 000 € sur 2024-2027 pour une entreprise de moins de 200 salariés, 25 000 € au-delà. Les travailleurs indépendants qui ont souscrit l’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles sont aussi éligibles.

Critère 2 : exposition aux trois risques ergonomiques

Le FIPU porte exclusivement sur trois facteurs de risques ergonomiques, les trois premiers de la liste ci-dessous. Les autres facteurs de pénibilité n’en relèvent pas.

• Postures pénibles : positions forcées des articulations.
• Manutentions manuelles de charges : levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement d’une charge qui exige un effort physique.
• Vibrations mécaniques : transmises aux mains et aux bras, ou à l’ensemble du corps (outils portatifs, engins).
• Températures extrêmes : hors champ du FIPU.
• Bruit : hors champ du FIPU.
• Produits chimiques : hors champ du FIPU (l’Assurance Maladie propose d’autres subventions pour le risque chimique).
• Travail en équipes successives alternantes : hors champ du FIPU.
• Travail répétitif : hors champ du FIPU.

Un travail de bureau sans manutention, posture pénible ni vibrations n’entre pas dans le champ du FIPU. Pour une entreprise de moins de 50 salariés, l’OPCO peut financer des actions de formation inscrites au plan de développement des compétences.

Critère 3 : être à jour de ses obligations

L’entreprise doit notamment : être à jour de ses cotisations Urssaf ; avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUERP) depuis moins d’un an ; adhérer à un service de prévention et de santé au travail ; avoir informé les représentants du personnel des mesures envisagées ; ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié dans les deux années précédant la demande ; ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ; ne pas avoir reçu plus de 300 000 € d’aides publiques sur trois ans glissants (règle des minimis).

Les montants mobilisables en 2026

Les plafonds dépendent du type d’investissement et de la taille de l’entreprise. Ils valent pour toute la période 2024-2027, pas pour une seule année.

Taux et plafonds

• Taux de prise en charge : 70 % des investissements réalisés (montant minimum de subvention : 500 €, soit 715 € HT d’investissement).
• Plafond : 25 000 € par type d’investissement (actions de prévention, actions de sensibilisation, aménagements de postes), et 75 000 € au total par entreprise de moins de 200 salariés, 25 000 € au-delà, pour la période 2024-2027. Forfait de 8 235 € pour les salaires de préventeurs.
• Entreprises de 1 à 49 salariés : les Subventions Prévention thématiques forment un dispositif distinct (plafond de 25 000 € HT sur 2023-2028, plancher de 500 € depuis janvier 2026).
• Plusieurs demandes : une entreprise peut déposer plusieurs demandes jusqu’à atteindre son plafond.

Le budget est limité : les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée, dans l’enveloppe de chaque caisse régionale. L’Assurance Maladie recommande de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.

La procédure de dépôt, étape par étape

La demande se fait après l’investissement, sur présentation des factures acquittées. Elle se déroule en quatre étapes.

Les actions finançables

Le FIPU finance les usages listés par l’Assurance Maladie. Ce qui n’y figure pas n’est pas financé.

Ce qui est financé

• Diagnostic ergonomique par un intervenant qui remplit les conditions de l’Assurance Maladie (voir l’étape 01).
• Aménagements de postes : dans le cadre d’une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle.
• Formations référencées par l’Assurance Maladie et l’INRS, données par des organismes habilités : personne ressource ou chargé de prévention des TMS, prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP), formations sectorielles.
• Équipements : neufs et conformes au cahier des charges technique (aides à la manutention, plans de travail réglables, outils limitant les vibrations, sièges à suspension…).
• Actions de sensibilisation aux risques ergonomiques : supports papier ou web, ateliers, forums ou réunions animés par un prestataire externe.
• Frais de personnel de prévention : forfait de 8 235 €, un seul financement par entreprise jusqu’en 2027, pour un poste dédié aux actions financées par le fonds.
• Accords de branche : si un accord de branche sur les risques ergonomiques est étendu, les conditions de financement sont plus favorables pour les entreprises qui en relèvent.

Ce qui n’est pas financé

• Frais internes : pour les actions de sensibilisation, seule l’intervention de prestataires est prise en charge (pas le temps des salariés mobilisés).
• Équipements hors liste ou d’occasion : seuls les équipements neufs conformes au cahier des charges sont financés.
• Actions sur d’autres risques : bruit, risque chimique, températures, travail de nuit ne relèvent pas du FIPU.
• Programmes réguliers d’activité physique : ils n’apparaissent pas en tant que tels parmi les usages listés. Un atelier de sensibilisation aux risques ergonomiques animé par un prestataire peut en revanche relever des actions de sensibilisation.

Les autres aides cumulables

Le FIPU n’est pas le seul dispositif, mais les cumuls sont encadrés : l’entreprise ne doit ni bénéficier d’un contrat de prévention, ni en avoir bénéficié dans les deux années précédant sa demande, et le total des aides publiques reste plafonné à 300 000 € sur trois ans glissants (règle des minimis).

Contrats de prévention

Réservés aux entreprises de moins de 200 salariés couvertes par une convention nationale d’objectifs signée dans leur secteur, ils financent un programme de prévention construit avec la caisse régionale. Ils ne se cumulent pas avec le FIPU : un contrat en cours, ou dont l’entreprise a bénéficié dans les deux années précédant la demande, la rend inéligible au FIPU.

OPCO

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut financer des actions du plan de développement des compétences, dont des formations à la prévention.

Ce que le FIPU prévoit par secteur

• BTP : l’OPPBTP, organisme de prévention de la branche, reçoit une partie du FIPU, et ses intervenants ADAPT-BTP peuvent réaliser des diagnostics ergonomiques finançables.
• Logistique et transport : des formations sectorielles du transport routier et de la logistique sont prises en charge par le FIPU.
• Industrie agroalimentaire : la liste des équipements financés comprend des rails de manutention de carcasses et des meubles bas réfrigérés pour les métiers de bouche.
• Service à la personne : formations sectorielles de l’aide et du soin à domicile, et lève-personnes sur rails en établissement, financés par le FIPU.

Cotisations sociales et sport financé par l’employeur

L’avantage que représente pour les salariés le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exclu de l’assiette des cotisations, dans la limite annuelle de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale multiplié par l’effectif, à condition que ces prestations soient proposées à tous les salariés (décret n° 2021-680 du 28 mai 2021). Il ne s’agit pas d’une subvention : cette règle évite que la prestation soit traitée comme un avantage soumis à cotisations.

Les erreurs fréquentes à éviter

Trois erreurs font perdre du temps ou la subvention, au regard des conditions publiées par l’Assurance Maladie.

• Attendre une notification avant d’agir. Il n’y a pas de notification préalable : la demande se fait après l’investissement, avec les factures acquittées de l’année en cours. Le budget étant limité et les demandes traitées dans l’ordre d’arrivée, mieux vaut déposer rapidement après l’investissement.
• Choisir un prestataire qui ne remplit pas les conditions. Pour un diagnostic ergonomique, l’intervenant doit relever de l’un des cas prévus par l’Assurance Maladie, et le diagnostic doit contenir les points exigés (contexte, méthodologie, description de l’activité, plan d’action hiérarchisé). Pour une formation, l’organisme doit être habilité et la formation référencée.
• Oublier les conditions préalables. Un DUERP qui n’a pas été mis à jour depuis moins d’un an, un contrat de prévention récent ou une attestation de vigilance Urssaf de plus de six mois suffisent à rendre la demande inéligible.

Deux calculs utiles

Calcul 1 : le plancher

La subvention minimale est de 500 €. À 70 %, cela correspond à un investissement d’au moins 715 € HT : en dessous, l’investissement ne peut pas être subventionné.

Calcul 2 : les plafonds

Pour un même usage, la subvention ne dépasse pas 25 000 € sur 2024-2027, soit environ 35 700 € HT d’investissement à 70 %. Une entreprise de moins de 200 salariés peut cumuler plusieurs usages jusqu’à 75 000 € ; à partir de 200 salariés, le total est limité à 25 000 €, tous usages confondus.

Pour aller plus loin

Plusieurs ressources complètent ce guide selon vos priorités.

• Le guide complet de la prévention des TMS : cadre, chiffres, méthodes.
• Sport en entreprise pourquoi et comment : formats et organisation.
• Mal de dos en entreprise : pour les secteurs les plus exposés.
• Notre méthode en quatre étapes : ce qu’on met en place concrètement.